LA REGLEMENTATION

CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Partie Législative)

 

Section 1 : Obligations générales

 

Article L432-1

 

Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique.

Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une association agréée de pêche et de pisciculture ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.

 

En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la fédération qui l'a prise en charge.

 

L'ENTRETIEN DES BERGES

L’entretien et la protection des berges

 

Les berges constituent un milieu de transition entre les zones aquatiques, terrestres et aériennes. Elles sont extrêmement riches sur le plan biologique, car elles hébergent les êtres vivants et attirent ainsi de nombreux organismes qui peuvent s'y nourrir ou y trouver refuge.


Les berges constituent par ailleurs un rempart de la rivière contre tous les écoulements provenant des bassins versants, car elles jouent un rôle de piégeage et d’épuration de ces écoulements.


La végétation des berges assure leur protection en ralentissant les vitesses de courant, en ancrant les sols par leurs systèmes racinaires très développés. C'est pourquoi la stabilisation systématique des berges est à proscrire afin de laisser divaguer la rivière, et les interventions ne doivent être envisagées que sur les érosions qui posent des problèmes pour la protection des équipements, des usagers, aggravent des inondations, etc.


Il existe de nombreuses techniques de protection des berges (génie végétal et génie civil) qui doivent être adaptées aux caractéristiques de la rivière et au contexte local.

 

Les techniques végétales pour la protection des berges


Les techniques végétales permettent de recréer des berges naturelles techniquement et biologiquement fonctionnelles en utilisant des végétaux vivants comme matériaux de consolidation.


Toutefois, leur utilisation nécessite une analyse préalable du processus d'érosion et la prise en compte de nombreux facteurs physico-chimiques, hydrauliques ou encore biologiques pour garantir leur efficacité.


Ces techniques nécessitent un entretien régulier tous les 3 à 5 ans, qui est bénéfique pour la végétation et qui peut être intégré dans le cadre d'un programme pluriannuel d'entretien de l'ensemble du cours d'eau.


A titre d'exemple, on peut citer les techniques suivantes :

  • le tressage, qui est une protection du pied de berge, réalisé avec des branches de saules vivants entrelacées autour de pieux. C'est une technique qui résiste à de fortes contraintes hydrauliques. Elle est souvent combinée à d'autres techniques : ensemencement, boutures, plantations, lits de branches, etc. ;

     

  • la fascine est une protection du pied de berge réalisée avec des branches de saules vivants assemblées en fagots et fixées par des pieux. Comme le tressage, elle est souvent accompagnée de techniques complémentaires ;

     

  • le lit de branches est une protection de l'ensemble de la berge par couverture du sol avec des branchages de saules vivants. Elle nécessite beaucoup de matière première mais elle est recommandée lorsque les vitesses de courant et les forces d'érosion sont importantes ;

     

  • le peigne est une protection de l'ensemble de la berge par accumulation de végétaux grossiers (saules vivants ou autres) au pied de berge. Elle est particulièrement efficace pour protéger les anses d'érosion. C'est une technique simple qui peut être utilisée en toute saison, en cas d'urgence ;

  • le bouturage consiste à reproduire une plante à partir d'un segment de branche. C'est un procédé économique et simple qui permet d'obtenir rapidement la végétalisation des berges du cours d'eau.

 

Les embâcles et les atterrissements


Les embâcles sont des éléments qui obstruent un cours d'eau et peuvent empêcher le bon écoulement des eaux : troncs et branches ayant chuté, atterrissements, etc.


Un atterrissement est la partie émergente du lit d'un cours d'eau constituée soit par le dépôt de particules apportées par les eaux (notamment lors de crues) soit par des effondrements de berges.


Lors de l'entretien d'un cours d'eau, ils sont généralement enlevés bien qu'ils doivent être d'abord considérés comme un habitat nouveau et privilégié pour la faune aquatique et la faune fréquentant les zones humides. Les branchages peuvent en effet constituer des zones de refuge, de repos ou de frayère pour la faune aquatique ou des zones de repos pour certaines espèces d'insectes (libellules par exemple) et d'oiseaux.


Ces dépôts sont un phénomène naturel, indispensable au bon fonctionnement de la rivière. Par conséquent, tout dépôt supprimé se reformera pratiquement au même endroit ou un peu plus loin et de manière d'autant plus importante que l'action humaine aura été importante.


C'est pourquoi le choix d'enlèvement des embâcles ou d'un atterrissement doit faire partie d'une gestion raisonnée et ne doit pas être systématique. Il est toutefois nécessaire de les retirer pour maintenir un bon écoulement général de la rivière ou pour assurer la stabilité des berges. Dans ce cas, il est judicieux d'en maintenir une partie dans le cours d'eau.

 

 Le boisement des berges


Les peuplements d'arbres et d'arbustes qui colonisent les berges constituent la ripisylve. Elle peut avoir pour fonction la stabilisation des berges et joue un rôle de refuge et d'abris pour la faune aquatique grâce à son système racinaire. Cependant, les arbres qui fragilisent la berge par la présence d'un système racinaire inadapté (saule blanc, peuplier, conifères persistants) peuvent être supprimés. Enfin, la ripisylve permet d'apporter de l'ombre au cours d'eau, limitant ainsi la croissance de végétaux aquatiques.


Les techniques d'entretien de la ripisylve doivent laisser des successions de zones couvertes et non couvertes, de zones denses, non denses et ouvertes, de zones sombres et de zones lumineuses.


L'entretien de la ripisylve ne doit pas être systématique, car certaines branches basses, si elles n'entravent pas l'écoulement des eaux, offrent un habitat supplémentaire et une bonne protection des berges par ralentissement du courant.

 

Les milieux annexes : bras morts, marais et mares

 

Les milieux annexes sont les milieux ayant un lien permanent, temporaire (mares, marais et zones humides) ou exceptionnel (mares et plans d'eau situés en périphérie du lit majeur) avec la rivière.


Leur rôle régulateur est essentiel : ils permettent l'épuration des eaux de ruissellement, l'auto-épuration des eaux superficielles, la recharge des nappes phréatiques, le stockage des crues, le refuge pour un grand nombre d'espèces animales, la fertilisation du lit majeur, la régulation thermique et hydraulique de l'atmosphère, etc.


Leur disparition constitue une véritable catastrophe écologique, en particulier sur le plan de la biodiversité. C'est pourquoi un entretien "écologique" peut être organisé, comme le curage régulier et partiel de la matière végétale présente en excès dans ces zones, afin d'éviter leur envasement progressif (et rapide) et ainsi les préserver.

 

 

Vous souhaitez procéder à l'entretien de vos rases et cours d'eau. 

 

N'hésiter pas à nous contacter, où la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et la direction départemental des territoires (D.D.T. service de l'eau). Un entretien régulier ne nécessite pas de déclaration ou d'autorisation préalable dans la mesure où l'article L214-3 du code de l'environnement est respecté. Il est néanmoins nécessaire d'aviser les services (D.D.T et ONEMA) huit jour avant les travaux. Pour des travaux relevant de l'article R214-1 du code de l'environnement, rubrique 3.1.4.0. (installation, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m), une autorisation est nécessaire.